Traduction de «Licence box » (Anglais → Français) :

En d'autres mots, pour illustrer la chose très clairement, si une personne présente un permis de conduire indiquant qu'elle réside à la boîte postale 123 quelque part au Canada et que la liste électorale confirme cette adresse — ou, autrement dit, si les renseignements du permis de conduire concordent avec ceux de la liste électorale — cette personne peut alors voter et cela résout le problème.

3. Lorsqu'un contrôle physique a été effectué, une des mentions suivantes est apposée dans la case 32 du certificat d'importation ou la case de messages dans le cas d'un certificat électronique:

- si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, la restitution à payer est celle obtenue par l'application du taux correspondant au produit réel, diminuée - sauf cas de force majeure - de 20 % de la différence entre la restitution concernant le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit réel.

- au cas où le demandeur a indiqué que la licence et ses extraits éventuels ne seront utilisés que dans l'État membre auprès duquel il a introduit sa demande, les autorités administratives compétentes de l'État membre de délivrance sont autorisées à utiliser, pour la délivrance de cette licence et de ces extraits, au lieu des formulaires indiqués à l'article 6, leurs formulaires nationaux; ces formulaires sont complétés en indiquant les mentions des cases 1 à 13 du spécimen de la licence communautaire figurant à l'annexe II A et celles d'usage figurant à la case 14.

3. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3719/88, seule la quantité indiquée dans la case 17 du certificat d'importation peut être mise en libre pratique; le chiffre « 0 » est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. ...[+++] Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.