Traduction de «Limited tendering » (Anglais → Français) :

Monsieur McEvoy, on lit dans le rapport que dans le cadre d'appels d'offres restreints, le nom de l'entreprise Nortec apparaissait dans 12 des 15 appels d'offres que vous avez examinés, mais que dans les 12 cas, Nortec a automatiquement présenté une lettre déclinant l'invitation à soumissionner.

Je pense que CVC était dans une situation particulière, pouvant recourir à son système d'enregistrement des compétences pour ses appels d'offres limités.

Il s'agissait d'une pratique courante à l'agence: les clients pouvaient inviter le soumissionnaire privilégié dans le cadre d'un appel d'offres limité.

(Le document est déposé) Question n 79 M. Werner Schmidt: Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié: a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dans l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa va ...[+++]leur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises?

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informati ...[+++]ons nécessaires pour la formulation des offres.

Toujours dans le secteur du stockage de la viande bovine d'intervention, le DANEMARK, la FRANCE, l'IRLANDE et l'ITALIE ont admis des offres multiples émanant d'opérateurs entretenant des liens étroits, ce qui constitue une infraction aux règles prévoyant qu'il ne peut y avoir qu'une seule offre par opérateur.