In such circumstances, the Commission emphasizes that any kind of pressure from a car producer whether through contractual obligations or by other means, which goes beyond a mere recommendation to its car dealers, in order to impose the use and sale of its own lubricants or indeed those of any supplier, is likely to be illegal under the EEC Treaty competition rules.
A cette occasion, la Commission rappelle
que toute forme de pression de la part d'un constructeur d'automobiles, soit pa
r l'intermédiaire d'obligations contractuelles, soit par tout autre moyen, qui irait au-delà d'une simple recommandation et qui serait exercée afin d'imposer l'utilisation ou la vente de ses propres lubrifiants
ou ceux d'un autre vendeur, est susceptible d'être considérée comme illégale au titre des règles de conc
...[+++]urrence du Traité CEE.
