Transitional provisions, added at Committee stage, specify that implied consent to receipt of electronic commercial messages for the purpose of business and non-business relationships that already existed prior to the legislation will continue for three years after the date on which clause 6 of Bill C-28 comes into force.
Des dispositions transitoires, ajoutées à l’étape de l’étude en comité, précisent que le consentement tacite à recevoir des messages commerciaux électroniques pour des relations d’affaires ou privées en cours qui existaient déjà avant le projet de loi vaudra pendant trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 6 du projet de loi.
