Traduction de «MP3 cell phone » (Anglais → Français) :

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rayonnement non ionisant [ rayonnement laser | rayonnement micro-onde | rayonnement téléphone cellulaire | rayonnement UV | ultraviolet ]

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portab ...[+++]les, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portab ...[+++]les, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portabl ...[+++]es, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

12. demande la clarification de toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation d'ordinateurs portables, de téléphones portables, d'iPods, de lecteurs MP3 et de tout autre appareil de stockage d'informations par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, et demande qu'engagement soit pris de ne procéder à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne;