Traduction de «Maintenance and safety equipment » (Anglais → Français) :

o) les responsabilités des organismes chargés de la conception, de la fabrication et de l’entretien des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité».

tous les occupants des FSTD et le personnel de maintenance sont informés des mesures de sécurité liées aux FSTD et qu’ils connaissent tous les matériels et les procédures de sécurité disponibles dans le FSTD en cas d’urgence; et

Le règlement (CE) n° 1899/2006 prévoit expressément que les transporteurs aériens sont tenus de mettre en place des programmes de prévention des accidents et de sécurité des vols et établit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil (agrément, supervision, entretien, instruments et équipements, sûreté, etc.).

L'instauration d'un système obligatoire de certification de l'entretien pour tous les acteurs du marché, par exemple les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les détenteurs de véhicules ou toute autre entité pouvant être certifiée comme une entité chargée de l'entretien selon les prescriptions et les critères énoncés dans la directive, créera des conditions d'égalité dans l'Union européenne, qui garantiront l'application uniforme et non discriminatoire du système de gestion de l'entretien et de la sécurité en Europe et qui, parallèlement, amélioreront la sécurité des chemins de fer de la Communauté.

Il convient d'ajouter à tout cela le fait que les travaux où l'amiante est employée ou a été employée sont souvent menés à bien par des petites et moyennes entreprises avec des équipements de protection du personnel médiocres, incomplets ou mal utilisés : des tâches telles que l'entretient, la réfection, la révision ou la rénovation de bâtiments, la réparation ou la mise hors service de navires, d'automobiles ou d'équipements industriels.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent ...[+++] une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;