Traduction de «Making work related calculations in agriculture » (Anglais → Français) :

Il est essentiel, si l’on veut fonder l’élaboration des politiques sur des données probantes, de collecter des données statistiques fiables, à jour et comparables sur les accidents et les maladies liées au travail, les expositions professionnelles et la mauvaise santé liée au travail, et d’effectuer une analyse coûts-avantages dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

«début des travaux relatifs au projet ou de l’activité»: le début des activités ou le début des travaux de construction liés à l’investissement, selon l'événement qui se produit en premier, ou le premier engagement juridique à commander des équipements ou à recourir à des services, ou tout autre engagement qui rend l'investissement ou l'activité irréversible. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité.

En application de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), l’Allemagne et la Suède ont décidé d’affecter, à partir de l’exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l’ar ...[+++]ticle 69, paragraphe 7, dudit règlement et indiqué à l’annexe III du règlement (CE) no 639/2009 de la Commission (3) au soutien communautaire dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

1. Le présent règlement concerne le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs représentants, ci-après dénommés «entreprises».

Il a rappelé également que l'organisation et le financement de la protection sociale relèvent de la compétence des États membres et a approuvé les quatre objectifs généraux identifiés par la Commission dans le cadre de l'enjeu global que constitue la modernisation des systèmes de protection sociale, à savoir rendre le travail financièrement attrayant et garantir un revenu, assurer la sécurité des pensions et la pérennité des régimes de retraite, promouvoir l'intégration sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé; il a aussi souligné qu’il importe d’intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans t ...[+++]outes les actions qui tendent à la réalisation de ces quatre objectifs. Enfin, le Conseil a reconnu que les aspects financiers sont communs à l'ensemble de ces objectifs.

- approuvait les quatre objectifs généraux dégagés par la Commission, à savoir: rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr, garantir des retraites sûres et des régimes de retraite viables, promouvoir l'intégration sociale, et garantir un niveau élevé et durable de protection et de la santé; il reconnaissait que les aspects financiers sont communs à l'ensemble des objectifs,