Traduction de «Mandatory insurance for employees » (Anglais → Français) :

assurance obligatoire des salariés

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

Organisme de gestion des assurances sociales

assurance personne-clé | contrat homme-clé | assurance homme-clé | assurance dirigeant d'entreprise | assurance collaborateurs

assurance-vie collective supplémentaire pour les salariés et les personnes à leur charge

système d'assurance-responsabilité obligatoire

office fédéral de sécurité sociale des employés

régime d'assurance-vie à cotisations facultatives assumées par l'employé

employé assuré

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la l ...[+++]oi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...

8 bis. Au titre de la reconnaissance mutuelle des connaissances et des aptitudes exigées des intermédiaires d'assurance et de réassurance ainsi que des membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, en particulier du niveau des qualifications professionnelles, l'État membre d'accueil devrait accepter une qualification nationale accréditée du niveau 3, ou d'un niveau supérieur, en vertu du cadre européen des certifications établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications ...[+++]pour l'éducation et la formation tout au long de la vie comme démontrant que l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance satisfait aux exigences de connaissances et d'aptitudes qui conditionnent l'immatriculation conformément à la présente directive.

Toutefois, s'ils n'assistent pas aux séances ministérielles obligatoires, les employés sont également soumis au cycle de formations obligatoires offertes par l'École de la fonction publique du Canada aux nouveaux employés ou des employés promus et doivent assister à ces séances de formation obligatoires, qui comprennent des séances sur les valeurs et l'éthique.

46. estime que les producteurs de pétrole et de gaz doivent être tenus de prouver, au cours de la procédure d'autorisation et tout au long de la période d'exploitation et à toutes les phases des projets en mer (exploration, opération et démantèlement), qu'ils disposent d'une capacité financière suffisante leur permettant de garantir la réhabilitation et la compensation relatives aux dommages environnementaux qui pourraient être causés par leurs activités spécifiques, notamment ceux causés par des incidents à impact élevé et à faible niveau de probabilité – que ce soit au moyen de systèmes mutuels à l'industrie obligatoires ou au moyen d'assurances obligatoires, ou en ...[+++]core d'un système mixte garantissant la sécurité financière;