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Assessment Incentive Agreement
Labor mobility incentive agreement
Labour mobility incentive agreement
Manpower Assessment Incentive Agreement
Manpower mobility incentive agreement

Traduction de «Manpower Assessment Incentive Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Manpower Assessment Incentive Agreement

accord d'encouragement aux études de main-d'œuvre


labour mobility incentive agreement [ labor mobility incentive agreement | manpower mobility incentive agreement ]

accord d'encouragement à la mobilité de la main-d'œuvre


Assessment Incentive Agreement

Accord d'encouragement aux études de main-d'œuvre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These reports (to the European Parliament and the Council) should assess in particular effects on milk producers and milk production in disadvantaged regions and cover potential incentives to encourage farmers to enter into joint production agreements.

Ces rapports (destinés au Parlement européen et au Conseil) devaient évaluer notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils devaient porter également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.


13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers' rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers' capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;


13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers’ rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers’ capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; .demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;


8. Points out that, when assessing comprehensive agreements that are presented for consent, Parliament will seek to apply a consistent set of standards; notes, in particular, that in carrying out that assessment Parliament will focus on the extent to which: restrictions on market access and investment opportunities are relaxed in a balanced manner; incentives are provided to maintain and enhance social and environmental standards ...[+++]

8. souligne que lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents; souligne notamment que le Parlement appréciera dans l'évaluation dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée, s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales, s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée, si la reconnaissance mutuelle des normes ...[+++]


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8. Points out that, when assessing comprehensive agreements that are presented for consent, Parliament will seek to apply a consistent set of standards; notes, in particular, that in carrying out that assessment Parliament will focus on the extent to which: restrictions on market access and investment opportunities are relaxed in a balanced manner; incentives are provided to maintain and enhance social and environmental standards ...[+++]

8. souligne que lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents; souligne notamment que le Parlement appréciera dans l'évaluation dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée, s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales, s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée, si la reconnaissance mutuelle des normes ...[+++]


8. Points out that, when assessing comprehensive agreements that are presented for consent, Parliament will seek to apply a consistent set of standards; notes, in particular, that in carrying out that assessment Parliament will focus on the extent to which: restrictions on market access and investment opportunities are relaxed in a balanced manner; incentives are provided to maintain and enhance social and environmental standards ...[+++]

8. souligne que lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents; souligne notamment que le Parlement appréciera dans l'évaluation dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée, s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales, s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée, si la reconnaissance mutuelle des normes ...[+++]


Where under the settlement agreement the parties are entitled to use each other's technology and the agreement extends to future developments, it is necessary to assess what is the impact of the agreement on the parties' incentive to innovate.

Lorsque l’accord de règlement autorise les parties à utiliser leurs technologies respectives et s’étend à des développements futurs, il convient d’apprécier son incidence sur l’incitation des parties à innover.


The State’s contribution should also be assessed within the wider agreement reached by the management of OTE and its employees whereby in exchange for the generous incentives given for early retirement, OTE employees have consented to the abolition of the permanent employment status for future recruits.

Il convient également d’évaluer la contribution de l’État dans le contexte de l’accord plus large qui a été passé entre la direction de l’OTE et ses salariés et en vertu duquel ceux-ci ont accepté, en échange des importantes incitations données pour les départs anticipés, la suppression du statut de salarié permanent pour les futurs embauchés.


208. Where under the agreement the parties are entitled to use each other's technology and the agreement extends to future developments, it is necessary to assess what is the impact of the agreement on the parties' incentive to innovate.

208. Lorsque l'accord autorise les parties à utiliser leurs technologies respectives et s'étend à des développements futurs, il convient d'apprécier son incidence sur l'incitation des parties à innover.


80. The assessment of indispensability is made within the actual context in which the agreement operates and must in particular take account of the structure of the market, the economic risks related to the agreement, and the incentives facing the parties.

80. L'appréciation de la nature indispensable se fait dans le cadre réel dans lequel l'accord fonctionne et elle doit notamment tenir compte de la structure du marché, des risques économiques liés à l'accord et des incitations qu'ont les parties.




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'Manpower Assessment Incentive Agreement' ->

Date index: 2024-02-01
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