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Maritime preferred ship mortgage
Preferred ship mortgage
Preferred ship mortgage effect

Traduction de «Maritime preferred ship mortgage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maritime preferred ship mortgage

hypothèque maritime privilégiée


maritime preferred ship mortgage

hypothèque maritime privilégiée


preferred ship mortgage effect

effet de l'hypothèque maritime préférentielle


preferred ship mortgage

hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In view of the international nature of shipping, a globally agreed procedure would be the preferred and most effective method of reducing emissions in international maritime transport.

En raison du caractère international de la navigation, une démarche concertée au niveau planétaire serait la méthode la plus avantageuse et efficace pour réduire les émissions résultant de la navigation internationale.


In view of the international nature of shipping, a globally agreed procedure would be the preferred and most effective method of reducing emissions in international maritime transport.

En raison du caractère international de la navigation, une démarche concertée au niveau planétaire serait la méthode la plus avantageuse et efficace pour réduire les émissions résultant de la navigation internationale.


(24b) The Union has not yet set CO2 reduction targets for international maritime shipping as a global agreement in the framework of the IMO in this area would be preferable.

(24 ter) L'Union n'a pas encore fixé d'objectifs de de réduction des émissions de CO2 pour le transport maritime international, étant donné qu'il serait préférable, dans ce domaine, de conclure un accord mondial dans le cadre de l'OMI.


In these conditions, European professionals in this sector prefer to be employed by maritime companies or shipowners in Dubai or China, while European ships are crewed by Filipino and Indian seafarers.

Dans ces conditions, les professionnels européens du secteur préfèrent être employés par des sociétés maritimes ou des armateurs de Dubaï ou de Chine, tandis que l’équipage des navires européens se compose de gens de la mer philippins ou indiens.


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The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.

L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.


"Motorways of the Sea action" means any innovative action directly shifting freight from road to short sea shipping or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; actions of this kind may include the modification or creation of the ancillary infrastructure required in order to implement a very large-volume, high-frequency intermodal maritime transport service, including, preferably, the use of the mos ...[+++]

"action en faveur des autoroutes de la mer": toute action novatrice visant à transférer de manière directe du fret de la route vers le transport maritime à courte distance ou vers une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transports où les parcours routiers sont aussi courts que possible; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création des infrastructures auxiliaires nécessaires à la mise en œuvre d'un service de transport maritime intermodal de très grands volumes et à haute fréquence, comprenant, de préférence, l'utilisation des modes de transports les plus écologiques, tels q ...[+++]


The reduction of the duty payable on the registration of mortgages applies only to mortgages on ships for maritime shipping or inland navigation and not to mortgages on other types of investment such as immovable property.

La réduction du paiement du droit d'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques ne touche que les hypothèques établies sur des navires, qu'ils soient destinés par ailleurs à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, à l'exclusion de celles portant sur d'autres types d'investissements tels que les biens immobiliers.


reductions, for ships not intended for maritime shipping, of the registration tax on mortgages on ships not intended for maritime transport.

les réductions, pour les navires non destinés au transport maritime, de la taxe d’enregistrement des hypothèques sur des navires non destinés au transport maritime.


This reduction of registration duties concerns mortgages on vessels for maritime shipping and those for inland waterway navigation.

Cette réduction du droit d'enregistrement porte sur les hypothèques tant sur les navires de haute mer que sur les bateaux de la navigation intérieure.


With regard to the reduction of registration duties for registering mortgages on ships other than those intended for maritime transport activities, the Union Royale points out that this tax does not exist in most of the other Member States.

Sur la réduction des droits d’enregistrement pour l’enregistrement d’hypothèques sur des navires autres que ceux destinés à des activités de transport maritime, l’Union royale fait remarquer que cet impôt n’existe pas dans la plupart des autres États membres.




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Date index: 2022-12-06
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