Traduction de «Matched sale-purchase agreement » (Anglais → Français) :

d) l’exécution précise d’un acte de vente, établi ou soumis par écrit avant le 26 avril 1977, si en accord avec l’alinéa a) ou b), un acte de vente, un accord intérimaire ou une option d’achat est enregistré au bureau d’enregistrement dès le 1 août 1979.

b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

(7) Nonobstant les dispositions du paragraphe (5), dans le cas de tout contrat pour la vente d’animaux de ferme et d’outillage passé entre le Directeur et un ancien combattant qui occupe des biens-fonds en vertu d’une convention de location ou d’achat et qui, par la suite, passe un contrat en vue d’acheter des biens-fonds du Directeur avant que les conditions du contrat de vente des animaux de ferme et de l’outillage aient été complètement observées, le Directeur ne doit accorder aucun transport ou transfert à l’égard desdits biens-fonds ou de leurs améliorations ou des matériaux de construction tant que les conditions du contrat visant ...[+++]la vente des animaux de ferme et de l’outillage susdits n’ont pas été complètement observées.

Comme cela a été expliqué à la rubrique 1.2.3 du présent résumé législatif, l’article 45 de la LCCB crée une série d’interdictions concernant l’exportation, le transport interprovincial, l’achat, la vente, le consentement à l’achat ou à la vente du blé ou des produits du blé au Canada, sauf si des règlements l’autorisent.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.

En ce qui a trait à la suggestion portant qu'une disposition d'offre correspondante soit prévue dans le projet de loi, c'est-à-dire que les vendeurs seraient tenus de présenter à la CCN une offre d'achat en bonne et due forme d'un tiers acheteur, l'avocat général de la commission a dit que cela pourrait faciliter la tâche de la CCN pour ce qui est d'établir la juste valeur marchande.