Traduction de «Maximum Amounts for Informal Procedure Regulations » (Anglais → Français) :

HTMLTexte complet : Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle |

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0987 - EN - Règlement (CE) n o 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 987/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 septembre 2009 - 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application // (v ...[+++]isées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement d’application) // Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires // (visés aux articles 31 et 41 du règlement d’application) // États membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits // (visés à l’article 63, paragraphe 1, du règlement d’application) // Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88, paragraphe 4, du règlement d’application // États membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente // (visés à l’article 70 du règlement d’application)

Les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement de ces sanctions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, du présent règlement.

Il convient d'ajuster le montant maximal de l'aide aux oliveraies visé à l'article 110 decies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003, en fonction de la réduction du coefficient visé au troisième alinéa de ladite disposition, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiés par les États membres concernés.

La fixation de quantités maximales et de conditions d'utilisation fondées sur l'application des principes et des critères définis dans le présent règlement et la fixation de quantités minimales constituent des mesures d'application de nature technique, et leur adoption devrait être confiée à la Commission en vue de simplifier et d'accélérer la procédure.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R1156 - EN - Règlement (CE) n o 1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, pré ...[+++]vus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION - bis