Traduction de «Maximum pay level » (Anglais → Français) :

à l’exposition d’origine alimentaire des consommateurs, dans la perspective de révisions des limites maximales de résidus;

18. prend acte de l'intention de la Commission de proposer un instrument législatif précisant les règles relatives à l'application et à la mise en œuvre de la directive concernant le détachement des travailleurs; souligne toutefois que cette directive doit faire l'objet d'une révision approfondie, de façon à garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur sur un même lieu de travail et à préciser que ses dispositions relatives au salaire minimum constituent des exigences minimales ne pouvant être interprétées - comme l'a fait Cour de justice de l'Union européenne - comm ...[+++]e des prescriptions maximales;

En termes de rémunération, combien d'employés ont atteint le maximum?

(30) Comme les objectifs de la mesure proposée, à savoir instaurer un mécanisme commun pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance internationale lorsqu’ils passent ou reçoivent des communications vocales, en établissant un prix maximal par défaut qui reflète plus étroitement le coût de la fourniture du service, et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints par les États membres d ...[+++]e manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité défini à l’article 5 du traité.

Les aides visées à l'article 1er sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires acquittent au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le niveau minimum de taxation déterminé par la directive 2003/96/CE (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue, sous réserve de la condition que les mesures en cause soient limitées à une durée maximale de dix ans.

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très ...[+++] longtemps; de revoir les prestations octroyées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.