In particular, they shall lay down the actions to be implemented as regards the development, procurement and operatio
n of the Copernicus space component, the relevant financing, management procedures and mon
itoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms
of costs, schedule, performance and procurement, as well as the rules regarding ownership of all tangible and
...[+++]intangible assets.
Elles précisent notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne l'élaboration et le fonctionnement de la composante spatiale Copernicus et la passation des marchés qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion et les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier, de résultats et de passation de marchés, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
