Traduction de «Medical records and health information technicians » (Anglais → Français) :

2. Le dossier médical contient des renseignements concernant la nature de l’activité professionnelle, les résultats des examens médicaux préalables à l’embauche ou à la classification en tant que travailleur de la catégorie A, les bilans de santé périodiques ainsi que le relevé des doses prescrit par l’article 41.

d'inscrire toutes les informations contenues sur la carte d'implant dans le dossier médical du patient.

13. souligne que, dans le cadre du développement des infrastructures et des services au titre du plan d'action pour l'administration en ligne, il est nécessaire d'assurer des niveaux optimaux de protection des données à caractère personnel et des règles régissant cette protection et d'en assurer une mise en œuvre uniforme dans les États membres, afin de prévenir tout traçage non autorisé d'informations à caractère personnel, telles que des données sur les comportements d'achat, l'état de santé ou les dossiers ...[+++]médicaux, et de veiller à ce que les données soient utilisées exclusivement à des fins légitimes comme la lutte contre l'évasion fiscale, et à ce que l'échange d'informations collectées n'aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire;

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données établit le droit pour les personnes d’accéder à leurs données personnelles concernant leur état de santé, par exemple les données figurant dans leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention entrepris.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données établit le droit pour les personnes d'accéder à leurs données personnelles concernant leur état de santé, par exemple les données figurant dans leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d'examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou intervention entrepris.

Le chapitre III "Surveillance mÉdicale des travailleurs exposÉs" établit des règles détaillées de surveillance médicale. On y trouve des dispositions qui prévoient la possibilité d'une surveillance médicale prolongée après la cessation du travail, si cela est nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé (article 31, paragraphe 3) ainsi que l'obligation de conserver le dossier médical jusqu'au moment où l'intéressé a ou aurait atteint l'âge de 75 ans et, en tout cas, pendant une période d'au moins 30 ans à compter de la fin de l'activité professionnelle comportant une exposition aux rayonnements ionisants (article 34).