Traduction de «Merger transaction » (Anglais → Français) :

Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses ...[+++]; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

Concernant toute concentration à notifier à la Commission, celle-ci examinerait le cas sur la base de ses mérites propres en vue d’évaluer la compatibilité de la transaction avec le marché commun en vertu du règlement européen sur les concentrations .

M. Stéphane Bergeron: Mais pourtant, si je prends le paragraphe 96(1) que vous nous proposez en amendement, vous dites: «Pour déterminer, aux fins de l'article 92, si un fusionnement réalisé ou proposé..».

la date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;

D'autant plus s'il s'agit de concentrations, c'est‑à‑dire d'opérations qui n'ont rien d'illicite, mais s'insèrent dans le fonctionnement normal d'un marché libre.

Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par u ...[+++]ne interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).