Traduction de «Minimum period in a grade » (Anglais → Français) :

Il s'agit notamment d'imposer une durée d'études minimum, des examens d'accès à la profession et une expérience professionnelle d'une durée minimum.

Le projet de loi C-82 faisait notamment passer de trois mois à un an la période minimale d'interdiction de conduire pour une première infraction aux termes du Code criminel. Pour une deuxième infraction, la peine minimale passait de six mois à deux ans. Pour toute infraction subséquente, la période minimale d'interdiction de conduire était portée de douze mois à trois ans.

Pour une deuxième, elle est de six mois et pour une infraction subséquente, d'une année.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g ...[+++]) les intérêts des victimes.

Troisièmement, la Cour considère que la directive permet aux États membres de prévoir une durée du congé annuel payé différente selon l’origine de la maladie à la condition que cette durée soit supérieure ou égale à la période minimale de quatre semaines garantie par cette directive.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour répond premièrement que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à une période de travail effectif minimale de 10 jours (ou d’un mois) pendant la période de référence.