Traduction de «Ministerial expenditures » (Anglais → Français) :

27. souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de ne plus devoir recourir aux budgets rectificatifs ou aux virements de crédits, notamment pour la dimension parlementaire de l'OMC, où le budget devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l'OMC ou pour les dépenses liées à l'organisation de la conférence parlementaire de l'OMC;

Par exemple, le budget pour la dimension parlementaire de l’OMC devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l’OMC ainsi que les dépenses liées à l’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC.

Par exemple, le budget pour la dimension parlementaire de l’OMC devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l’OMC ainsi que les dépenses liées à l’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC.

Nous sommes saisis de la question de savoir si les dépenses ministérielles devraient être rendues publiques.

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de ...[+++]l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...

C'était une responsabilité ministérielle mais, si les ministres n'avaient pas annulé les décisions du sous- ministre responsable, le fait que les dépenses aient atteint des milliards plutôt que les millions prévus aurait mis en cause la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes du sous-ministre.