Traduction de «Mobile to fixed call » (Anglais → Français) :

93. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;

92. se félicite de la ligne de conduite coordonnée adoptée par l'Union lors de la négociation du traité sur le commerce des armes, dont l'issue a été positive; invite les États membres à ratifier promptement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur, après l'approbation du Parlement; demande que la compétence concernant les règles régissant les exportations d'armes et d'équipement ou de logiciels principalement destinés à être utilisés pour la surveillance ou l'interception de l'Internet et des communications téléphoniques sur les réseaux mobiles ou fixes soit entièrement transférée à l'Union européenne;

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure repr ...[+++]ésentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

«appel en itinérance réglementé»: un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et aboutissant à un réseau visité.

Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile.

(30) Un SMS est un message textuel du Short Message Service, essentiellement composé de caractères alphanumériques mais pouvant aussi contenir des caractères graphiques, qui peut être envoyé et reçu à l'aide d'un téléphone portable ou fixe ou d'un autre appareil de téléphonie mobile ou fixe entre des numéros de réseau mobile et/ou fixe attribués conformément au plan national de numérotation.