The proposed migratory bird act now before the House would modernize the language of the original Migratory Birds Convention Act and clarify the extent of its application, the prohibitions, the regulatory authorities, the administrative provisions and the offences and punishment sections.
Le projet de loi sur les oiseaux migrateurs dont la Chambre est saisie aujourd'hui a pour but de remanier le style de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, de clarifier la portée de cette loi, les interdictions, les pouvoirs de réglementation, les dispositions administratives, ainsi que les dispositions concernant les infractions et les peines.
