Traduction de «Motion to dismiss an action » (Anglais → Français) :

requête demandant le rejet d'une action

proposer d'annuler une action

demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

motion en péremption d'instance

rejet de la demande

accéléré | mouvement accéléré

marche arrière

mise hors de cause

mouvement du lancer

– lorsque la juridiction nationale considère que le député européen jouit de l'immunité prévue à l'article 9 [désormais article 8] du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, elle est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné.

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communau ...[+++]taire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter comme irrecevable le recours de Kala Naft contre les actes du Conseil en cause ou, à titre subsidiaire, de rejeter le recours comme non fondé;

(e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques; engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier ...[+++] du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;