Traduction de «National general interest service » (Anglais → Français) :

En donnant une vue transversale des résultats et de l'impact des politiques nationales et communautaires, ce travail d'évaluation enrichira et complétera les informations recueillies grâce au suivi sectoriel, en accordant une attention particulière à des questions telles que les prix, la productivité, l'emploi et le respect des obligations de service d'intérêt général, notamment la qualité du service, les conditions d'accessibilité, la tarification et l'impact sur la cohésion sociale et géogra ...[+++]phique ainsi que l'environnement.

85. estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 16 du traité pour produire plus de sécurité et de clarté juridiques dans le domaine des services d'intérêt général, et soutient, à cet égard, la conclusion du Sommet de Nice, selon laquelle le champ des services d'intérêt général ne doit pas être déterminé de manière figée; souligne que, dans un secteur aussi dynamique que celui des services d'intérêt général, une réglementation excessive priverait, en dernière analyse, les acteurs de perspectives et de possibilités de dével ...[+++]oppement dont les citoyens et les contribuables sont les principaux bénéficiaires;

1. prend note de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général et partage la conception de la Commission, selon laquelle "la responsabilité de décider quel service doit être considéré comme un service d'intérêt général et comment il doit fonctionner incombe en premier lieu à l'échelon local” et les citoyens européens doivent bénéficier de services d'intérêt général de qualité à des prix abordables, et gratuitement lorsque la situation sociale l'exige;

4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service ...[+++] d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;

Dans cette optique, la Commission, en partenariat avec les niveaux nationaux, régionaux et locaux continuera à encourager une vision européenne des services d'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens, en agissant sur trois fronts, c'est-à-dire en exploitant au mieux l'ouverture des marchés, en renforçant la coordination et la solidarité européennes, et en développant d'autres contributions communautaires en faveur des services d'intérêt général ...[+++].

Les services d'intérêt général liés au bien être et à la protection sociale sont du ressort des autorités nationales ou régionales.