Traduction de «National law - international law » (Anglais → Français) :

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]

droit international [ droit des gens | droit inter-étatique ]

crime de droit international [ crime international | crime du droit des gens ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

droit interne [ droit national ]

droit national | droit interne | législation nationale

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droit international public | droit international | droit des gens

droit international sur les droits de l'homme

(b)qui sollicitent une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre et attendent une décision sur leur statut, ou qui sont bénéficiaires d’une protection conformément à la législation nationale, aux obligations internationales ou aux pratiques de l’État membre.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient ...[+++] garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

Z. considérant que les notions de «sécurité nationale», de «sécurité intérieure», de «sécurité intérieure de l'Union» et de «sécurité internationale» se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de «sécurité nationale» et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compéte ...[+++]nces de l'Union;

Y. considérant que les notions de "sécurité nationale", de "sécurité intérieure", de "sécurité intérieure de l'Union" et de "sécurité internationale" se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de "sécurité nationale" et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compéten ...[+++]ces de l'Union;