Traduction de «Natural environmental constraint » (Anglais → Français) :

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des co ...[+++]ntraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).

Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs ...[+++] et régions[12], Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.

les formes durables d'aquaculture compatibles avec les contraintes spécifiques en matière d'environnement résultant de la désignation de zones Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

les formes durables d'aquaculture compatibles avec les contraintes spécifiques en matière d'environnement résultant de la désignation de zones Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (16).

Cela implique notamment d'instaurer un point de contact unique pour l'enregistrement des nouvelles entreprises, ainsi que de stimuler les entreprises au cours de leurs premières années de développement en allégeant les contraintes de nature fiscale, sociale, environnementale et statistique.

Cette approche spécifiquement communautaire (fondée sur une résolution du Conseil CEE du 31.V.1988) se caractérise par plusieurs éléments : - un processus internalisé, c'est-à-dire conçu et assumé par les responsables des pays concernés; - un appui différencié et adapté aux conditions et aux contraintes locales; - un rythme d'exécution des réformes réaliste et qui tienne pleinement compte de la dimension sociale : l'ajustement doit avoir non seulement un objectif de croissance, mais surtout aussi d'équité; - une prise en compte, dans la formulation des programmes d'ajustement structurel, des objectifs de développement à long terme tel ...[+++]s que la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement.