Furthermore, it will consider whether an adequate mechanism is in place to ensure that, in the event revenues from the provision of public services are higher than expected over the lifetime of the public service contract, the operator is not allowed to keep any excessive compensation over and above the actual net costs, a reasonable profit margin and any rewards for efficiency gains stipulated in the contract.
Elle examine en outre si un mécanisme adéquat est en place pour garantir, dans l’hypothèse où les recettes provenant de la prestation de services publics sont plus élevées que prévu sur toute la durée du contrat de service public, que l’opérateur n'est pas autorisé à conserver une quelconque compensation excédentaire au-delà des coûts nets réels, d'une marge bénéficiaire raisonnable et de toute contrepartie pour des gains d’efficacité prévus au contrat.
