Traduction de «Non conducting state » (Anglais → Français) :

À la lumière d'autres consultations menées auprès d'États intéressés, le Conseil a approuvé, le 27 septembre 2010, une version révisée du projet de code de conduite et a donné mandat au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») de mener d'autres consultations élargies en vue d'établir un texte pour le code de conduite qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États, aux fins de son adoption.

1. Avant la réalisation d’une étude, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de soumettre un projet de protocole à l’autorité compétente nationale, si l’étude doit être effectuée dans un seul État membre, ou au comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, si l’étude doit être effectuée dans plusieurs États membres.

Commentant les progrès récemment accomplis par le groupe du Code de conduite dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Je suis un ardent défenseur des travaux du groupe dans le domaine de l'élimination de la concurrence fiscale déloyale. La Commission a entamé des procédures relatives aux aides d'État en juillet 2001, au moment même où le groupe du Code de conduite commençait à progresser dans ses réflexions. Sans ces procédures, certains États membres pourraient bien ne pas avoir approuvé le paquet fiscal de cette année.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a ...[+++]) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

) rappelle que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises JO C 2 du 6.1.1998, page 2., dont le point H prévoit la création par le Conseil d'un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code et de contrôler la ...[+++] communication d'informations sur ces mesures ; 2) confirme la création d'un Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé "le groupe"), instauré dans le cadre du Conseil, en vue d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures, sans préjudice des compétences respectives des Etats membres et de la Communauté dans les domaines couverts par les travaux du groupe et sans préjudice de l'article 151 du traité en ce qui concerne la préparation des travaux du Conseil ; 3) note qu'une importance politique est accordée aux travaux du groupe et convient que cela devrait se traduire par la désignation par chaque Etat membre et la Commission d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant q ...[+++]u'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: