(19) Article 8 of the WHO Framework Convention on Toba
cco Control (FCTC), signed in June 2003 by all WHO members, and so far ratified by 161 Parties, including the Community and 26 of its Member States, creates a legal obligation for its Parties to adopt and implement in areas of existing national jurisdiction as determined by national law and to actively promote at other jurisdictional levels the adoption and implementation of effective measures to protect people from exposure to
second-hand tobacco smoke in all indoor workplaces, pu
...[+++]blic transport and indoor public places and, as appropriate, other public places.(19) L'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour
la lutte antitabac, signée en juin 2003 par tous les membres de l'OMS et ratifiée à ce jou
r par 161 Parties – dont la Communauté et vingt-six de ses États membres –, crée une obligation juridique pour ses Parties d'adopter et appliquer, dans le domaine relevant de la compétence de l'État en vertu de la législation nationale, et d'encourager activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application de mesures efficaces pour protéger les citoyens con
...[+++]tre l'exposition à la fumée de tabac secondaire dans l'ensemble des lieux de travail intérieurs, des transports publics et des lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics.
