Traduction de «Non-paying assured » (Anglais → Français) :

5. Si un État membre a octroyé un agrément à plusieurs organismes payeurs, il adresse également à la Commission, pour le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire concerné, une synthèse établie par l’organisme de coordination et récapitulant les déclarations d’assurance visées à l’article 3, ainsi que les certificats visés à l’article 5, paragraphe 3.

si les procédures de l’organisme de paiement permettent de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées au FEAGA et au Feader ont été effectuées dans le respect de la réglementation communautaire, et quelles recommandations ont éventuellement été formulées et mises en œuvre en matière d’améliorations.

de renseignements relatifs au nombre de personnes constituant l’équipe d’audit et à leurs qualifications, au travail réalisé, au nombre de transactions examinées, au degré de matérialité et de confiance obtenu, aux faiblesses éventuellement décelées et aux recommandations émises en vue d’améliorer le système, ainsi qu’aux opérations tant de l’organisme de certification que des autres organismes d’audit, internes ou externes aux organismes payeurs, sur lesquels repose tout ou partie des assurances acquises par l’organisme de certification sur les questions traitées dans le rapport.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 885/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader // CONDITIONS D’AGRÉMENT // DÉCLARATION D’ASSURANCE // MODÈLES DES TABLEAUX À UTILISER POUR INDIQUER LES MONTA ...[+++]NTS À RÉCUPÉRER // COMMUNICATION DES QUESTIONS VISÉES À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE

E. considérant que le règlement (CE) n° 1290/2005 impose un système de trois niveaux de déclarations annuelles ex post par les États membres, comme suit: premièrement, les comptes annuels de l'organisme payeur; deuxièmement, la déclaration d'assurance de l'organisme payeur; troisièmement, une certification des déclarations précédentes par un organe de certification; considérant que ces signatures de l'État membre sont complémentaires à d'autres exigées pour des paiements mensuels et des évaluations ex ante,

les comptes annuels des organismes payeurs agréés, complétés par une déclaration d'assurance, signée par le responsable de l'organisme payeur agréé, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, ainsi que d'un rapport de certification établi par l'organisme de certification visé à l'article 7.