Traduction de «Non-printing portions » (Anglais → Français) :

blancs | parties non imprimantes | zônes non imprimantes

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

fournir des portions standard adéquates | se conformer aux portions standard | correspondre aux portions standard | respecter les portions standard

chromotypographie

emballage fractionné | emballage-portion | emballage-ration

imprimerie [ industrie graphique | offset | photocomposition | typographie ]

impression 3D [4.7] [ fabrication additive | I3D | impression en 3 dimensions | impression en trois dimensions | impression tridimensionnelle | imprimante 3D | production additive ]

partie non résidente du virus

imprimante [ imprimante laser ]

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]uel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

(59) Afin d'assurer que le présent règlement est mis en œuvre dans des conditions uniformes, la Commission devrait être habilitée à adopter des modalités d'application concernant, entre autres, les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, le contraste entre les caractères imprimés et le fond, la manière d'indiquer la date de durabilité minimale, la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l'expression par portion ou par unité de conso ...[+++]mmation de la déclaration nutritionnelle.

(59) Afin d'assurer que le présent règlement est mis en œuvre dans des conditions uniformes, la Commission devrait se voir conférer des compétences d'exécution quant aux modalités d'application concernant, entre autres, les formes d'expression d'une ou de plusieurs mentions à l'aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, le contraste entre les caractères imprimés et le fond, la manière d'indiquer la date de durabilité minimale, la manière d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l'expression par portion ou par unité de con ...[+++]sommation de la déclaration nutritionnelle.