Traduction de «Note trial » (Anglais → Français) :

L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

Il convient de souligner que le paragraphe 610(1) du code utilise actuellement les termes « la même infraction, ou sensiblement la même infraction » pour permettre l'invocation des moyens de défense spéciaux devant le juge lors d'un procès ultérieur.

De plus, il convient de remarquer que le démarrage d’une partie considérable des essais cliniques s’inscrivant dans un plan d’investigation pédiatrique a été reporté afin d’éviter des retards dans l’autorisation des médicaments correspondants destinés aux adultes.

L’analyse, l’identification et la détection de faux billets et de fausses pièces en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin d’éviter que ces types de contrefaçons ne continuent de circuler, dans le strict respect du principe d’un procès équitable et effectif.

souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «masse de forgeron», doivent montrer la solidité et le bon fonctionnement, indépendant et transparent, des institutions démocratiques turques et de la justice; exprime sa préoccupation face à la durée excessive des périodes de détention provisoire et insiste sur la nécessité de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects; s'inquiète du manque de progrès dans ces enquêtes et constate que la récente détention de journalistes célèbres tels que Nedim Șener et Ahmet Șık pourrait diminuer la crédibilité de ces procès qui devraient, au contraire, ...[+++] renforcer la démocratie;

Dès qu'un suspect est mis en examen pour infraction et est donc susceptible d'être renvoyé devant une juridiction de jugement, toute vulnérabilité potentielle, comme le besoin d'une aide linguistique ou médicale, doit être mentionnée dans le dossier de l'affaire et dans le dossier de toute personne placée en détention provisoire.