Traduction de «Notice to receive » (Anglais → Français) :

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence de la Commission, MAN a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende d’environ 1,2 milliards d’euros.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accor ...[+++]d dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

11. observe que, d'après l'Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l'établissement de l'avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l'avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;

11. observe que, d'après l'Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l'établissement de l'avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l'avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;

- (DE) Madame la Présidente, j'ai hésité à demander la parole car j'ai vu que votre attaché de presse venait de vous donner quelque chose et j'ai pensé que vous aviez peut-être aussi reçu les dernières informations.

Trop souvent, nous pouvons constater qu'ils reçoivent des fonds dans l'espoir que cet argent sera considéré comme une récompense et un encouragement à faire quelques pas modérés en direction de la démocratie et des droits de l'homme.