Traduction de «Oil rig legislation » (Anglais → Français) :

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

contrôler les coûts d’une plateforme pétrolière | contrôler les coûts d’une plate-forme pétrolière

installer une plateforme pétrolière | installer une plate-forme pétrolière

installation en mer [ matériel off-shore | plate-forme de forage | plate-forme pétrolière ]

installation de forage pétrolier [ ponton d'exploitation pétrolière | plate-forme pétrolière ]

plateforme pétrolière offshore

plate-forme de forage pétrolier

véhicule de forage pétrolier

installation de forage en mer

10. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour le contrôle des risques terrestres (SEVESO II et III ) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et au cas où la Commission ne proposerait pas une nouvelle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'étendre son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et gazières jusqu'au démantèlement du puits; a ...[+++]ccueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;

28. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour contrôler les risques terrestres (SEVESO II et III) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et dans le cas où la Commission ne proposerait pas une telle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'élargir son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et gazières jusqu'au démantèlement du puits; ac ...[+++]cueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;

10. invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre les principes contenus dans le cadre réglementaire actuel pour le contrôle des risques terrestres (SEVESO II et III) à la législation consacrée aux activités pétrolières et gazières en mer; dans le même temps et au cas où la Commission ne proposerait pas une nouvelle législation spécifique, l'invite à réexaminer sa proposition SEVESO III afin d'étendre son champ d'application aux plateformes pétrolières et aux canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer à toutes les phases d'exploitation des réserves pétrolières et gazières jusqu'au démantèlement du puits; ac ...[+++]cueille favorablement l'exposé des motifs de la Commission sur la révision de la directive SEVESO II, où la Commission affirme qu'elle évaluera la méthode la plus appropriée pour renforcer la législation sur l'environnement;

Étant donné que les eaux de l’UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l’UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d’application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilit ...[+++]é environnementale souffre de certaines grandes lacunes.