12. Points out that in its 2008 proposal setting up a Comm
unity framework for nuclear safety, the Commission missed a clear opportunity to propose the establishment of common standards
guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls that in April 2009 Parliament voted in favour of a strengthening of the Nuclear
Safety Directive, i.e. by making compliance with the IAEA
safety principles a legal rather than a voluntary requirement; deplores the fa
...[+++]ct that the Member States did not take Parliament’s concerns into account; affirms the importance of genuine cooperation on the nuclear waste directive and spent fuel management, and calls on the Council to take Parliament’s main calls on board; 12. relève que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûret
é des installations nucléaires, la Commission n'a pas su saisir une chance réelle de proposer l'établissement de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle qu'en avril 2009, le Parlement avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant du respect des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sûreté une obligation légale et pas seulement optionnelle; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement; affirme l'im
...[+++]portance d'une véritable coopération en ce qui concerne la directive relative aux déchets nucléaires et la gestion du combustible usé et invite le Conseil à tenir compte des principales demandes du Parlement; 
