Traduction de «Order protocol » (Anglais → Français) :

Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur ...[+++] commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.

La convention alpine et son protocole sur le tourisme, ainsi que les autres protocoles pouvant avoir de l'influence sur le tourisme, devrait représenter un instrument cadre pour stimuler et coordonner la contribution des parties concernées au niveau régional et local afin de faire de la durabilité un facteur important dans l'amélioration de la qualité de l'offre touristique de la région alpine.

Avant l'expiration de la prorogation du Protocole et avant la conclusion de tout accord en vue de son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, comportant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord.

6. invite l'Union européenne à engager des débats approfondis avec les autres membres de l'"Umbrella group ", les pays en voie de développement et les autres parties de manière à concevoir une stratégie appropriée permettant de progresser, même si les États-Unis ne renouvellent pas leur engagement envers le protocole de Kyoto et de manière à assurer une participation suffisante pour atteindre les seuils d'entrée en vigueur du protocole avant la conférence Rio + 10; invite l'Union européenne et les autres parties signataire de l'annexe I à prévoir une ratification et une entrée en vigueur rapide du protocole, même en l'absence des États- ...[+++]Unis, à l'approche de la COP-6, 2ème partie et de la conférence Rio + 10 en 2002,

(6) La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques de devenir partie au protocole de Madrid a notamment été introduite dans ledit protocole pour permettre à la Communauté européenne d'y adhérer.

Par conséquent, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communau ...[+++]taire.