Traduction de «PRGF Trust Loan Account » (Anglais → Français) :

compte de prêts | compte de prêts du compte de fiducie de la FRPC

compte de bonification du compte de fiducie de la FRPC | compte de bonification

prêt financé sur ressources du compte de fiducie de la FRPC

Services de fiducie, de prêts et de comptabilité [ Fiducie, prêts et services ministériels de comptabilité ]

Commis des fonds en fiducie et des prêts

Comptabilité des recettes, des prêts et de la fiducie

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 459.3(4)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , 489.1(4)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page et 444.2(4)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 429, du paragraphe 431(6)Note de bas de page et de l’article 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou les sociétés d'assurances constituées en personne morale sous le régime d'une loi pr ...[+++]ovinciale; b) les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les enseignants; c) les courtiers inscrits, ou leurs associés, dirigeants ou employés; d) les éditeurs ou rédacteurs d'un journal, d'un magazine d'actualité ou d'une revue d'affaires ou de finance largement et régulièrement diffusés à titre onéreux et distribués uniquement à des abonnés payants ou aux acheteurs de cette publication. Si ces éditeurs ou rédacteurs ne donnent des conseils à titre de conseillers que par l'entremise de telles publications, qu'ils n'ont aucun intérêt, direct ou indirect, dans au-cune des valeurs mobilières au sujet desquelles ils donnent des conseils et qu'ils ne reçoivent aucune commission ni autre contrepartie en échange de leurs conseils, pourvu que la prestation des services de conseiller ne soit qu'accessoire à leurs activités professionnelles ou commerciales principales; e) les autres personnes ou compagnies désignées par les règlements.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), une société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale est réputée agir pour son propre compte lorsqu'elle effectue des opérations en qualité de fiduciaire ou de mandataire pour les comptes qu'elle gère entièrement.