On SOR/83-934 Harbour Dues Tariff By-law, amendment SOR/83-935 Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment SOR/85-190 Pacific Harbour Dues Tariff By-law, amendment It was agreed, That the Joint Chairmen correspond with the Minister of Transport with respect to certain comments made by the committee.
Quant au DORS/83-934 Règlement sur le tarif des droits de port Modification, au DORS/83-935 Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique Modification et au DORS/85-190 Règlement sur le tarif des droits de port, région du Pacifique Modification, Il est convenu Que les coprésidents correspondront avec le ministre des Transports pour lui faire part de certaines observations faites par le comité.