DEFERRED DIVISIONS At 3:55 p.m., and pursuant to Rule 66(3), the Senate proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion in amendment of the Honourable Senator Stratton, to the motion of the Honourable Senator Kirby, seconded by the
Honourable Senator Butts, for the third reading of Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation
Act, the M ...[+++]embers of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act.VOTE PAR APPEL NOMINAL À 15h55 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Stratton, à la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l
'honorable sénateur Butts, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des
...[+++] services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence.
