Traduction de «Pay account » (Anglais → Français) :

solde de service

Vérification de la comptabilité et de l'administration de la paie

compte de paye [ compte de paie ]

institution financière du bénéficiaire

politique des salaires [ politique salariale ]

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

promouvoir l'égalité en matière de rémunération

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable ...[+++] des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

Toutefois, les difficultés entraînées par le système ont fait que certains comptes se rapportant à la solde sont erronés et il faut donc que les unités, avec l'aide de l'administration centrale, trouvent le temps et l'énergie de redresser ces comptes.

En plus, elle a dû payer 2 000 dollars à son comptable chaque fois qu'elle a soumis sa déclaration d’impôt aux États-Unis. Le Canada n'a pris aucune mesure à ce sujet.

Selon l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats de l’intégralité, de l’exactitude et de la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.