The first part specifies that section 347 of the Criminal Code and section 2 of the Interest Act no longer apply to the payday loan industry of a province when the amount of money advanced is $1,500 or less and the term of the loan is 62 days or less, and the lending company is licensed under the laws of a province to provide such loans.
Le premier volet précise dans l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt que ces articles ne s'appliquent plus à l'industrie des prêts sur salaire d'une province qui consent un prêt sur salaire lorsque à la fois la somme d'argent est d'au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d'au plus 62 jours, et que la compagnie prêteuse est titulaire d'une licence provinciale lui permettant de conclure cette convention.
