It also contains provisions concerning jurisdiction and procedures relating to extradition, prosecution, cooperation and the settlement of disputes regarding the interpretation or application of the Convention. However, the rules relating to formal penal law and penal procedure are no more than general principles which, in most cases, need to be supplemented by an additional act.
Il prévoit également des dispositions concernant la compétence, les procédures en matière de poursuites et d'extradition, de coopération et de résolution des différends sur l'interprétation et l'application de la convention; toutefois, ces réglementations de droit pénal formel et de procédure pénale se cantonnent à des principes généraux nécessitant, pour la plupart, d'être complétés par un acte supplémentaire.