Traduction de «Period treated in the same way » (Anglais → Français) :

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE ...[+++]devrait donc être modifiée en conséquence.

J’invite la Commission et vous-même, Monsieur Šefčovič, à demander très clairement que l’exemption de visa soit garantie pour les États membres qui n’en bénéficient pas encore à l’heure actuelle et, si aucune réaction ne suit dans ce sens, de bien vouloir, dans ce cas, introduire la réciprocité. Il ne s’agit pas là d’une approche «œil pour œil».

3. Durant la visite de travail, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en visite sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel et de transparence que les fonctionnaires nationaux.

Est assimilé à un diplôme au sens du premier alinéa, tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de diplômes, certificats ou autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté et reconnue par une autorité compétente dans ledit État membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession intellectuelle réglementée ou d'exercice de celle-ci;

Il faut progresser avec la création de cet organe de supervision, de l'autorité européenne chargée de la protection des données, en espérant qu'à moyen terme, de nouvelles compétences lui soient reconnues, qui devront inclure les compétences actuellement du ressort des autres autorités de contrôle, de même qu'il faut créer un secrétariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrôle.

Mais quand on prend en considération ce que ce gouvernement a toujours fait avec les recommandations du vérificateur général, on peut supposer que l'éventuel rapport du commissaire à l'environnement connaîtra exactement le même sort, et cela fera un rapport de plus sur les tablettes du gouvernement.