Traduction de «Periodic penalty payment » (Anglais → Français) :

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur ...[+++] montant et de leurs modalités de paiement.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.

Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission ou, le cas échéant, l'autorité nationale de concurrence peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.

Lorsque les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.

A cette fin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter toute décision ordonnant la cessation d'une infraction, arrêtant des mesures provisoires, acceptant des engagements ou imposant des amendes, conformément aux dispositions de l'article 22 , astreintes conformément aux dispositions de l'article 23 ou toute autre sanction prévue par le droit européen de la concurrence, à condition qu'une telle sanction soit proportionnée et conforme aux principes généraux du droit communautaire .