Traduction de «Permanent and other employees » (Anglais → Français) :

H. considérant que les retombées économiques du Parlement sur la municipalité et la région de Strasbourg sont faibles par rapport à celles d'autres organisations européennes dont le personnel est présent là-bas en permanence, à savoir 223 emplois pour le Parlement européen par rapport aux près de 3 000 agents permanents du Conseil de l'Europe, plus les 4 000 agents de l'Eurocorps, de la Cour européenne des droits de l'homme, d'ARTE et des missions diplomatiques, soit 17 millions EUR de retombées pour la présence du siège du Parlement ...[+++]à Strasbourg contre environ 400 millions EUR pour les autres organisations qui alimentent régulièrement et en permanence l'économie locale;

43. prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au ...[+++] travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;

4. La présente directive n’empêche pas les États membres d’étendre la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité, par exemple une situation de fait permanente de cessation de paiement, établies par la voie de procédures autres que celles mentionnées au paragraphe 1, qui sont prévues par le droit national.

Les conditions d'emploi des travailleurs sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont réglementées au travers de conventions collectives.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive: