Traduction de «Person-year requirements » (Anglais → Français) :

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Con ...[+++]seil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

les rubriques suivantes sont insérées: " - A. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de dix-huit ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi n° 155/1995 sur l'assurance pension).

1. Par dérogation à l'article 42, est également reconnue comme satisfaisant à l'article 20 la formation aux personnes ayant entamé dans des "Fachhochschulen" en République fédérale d’Allemagne, une formation en architecture dispensée en trois années, le 5 août 1985 au plus tard, répondant aux exigences visées à l'article 42 et donnant accès aux activités visées à l’article 44 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation soit complétée par une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en République fédérale d’Allemagne, attestée par un certificat délivré par l’ordre professionnel au ...[+++] tableau duquel est inscrit l’architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de la présente directive.

Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production, de commercialisation et/ou de traitement ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 11 sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 24, 29, 30, 34 et 35 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante.

Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.

Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite.