Traduction de «Personal Usage Size Drug Seizure » (Anglais → Français) :

Par conséquent, le CESE soutient vivement l'actuelle proposition de resserrer la surveillance et le contrôle du commerce d'anhydride acétique entre entreprises sur le territoire de l'UE et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour contribuer à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues en général, notamment par la création d'une base de données européenne répertoriant les opérateurs et utilisateurs finals enregistrés ou titulaires d’un agrément et en regroupant les informations fournies par les États membres sur les interceptions et saisies de substances détournées en vue d'une utilisation illicite, en particulier pour ...[+++]la fabrication de stupéfiants ou de substances psychotropes, généralement à l'extérieur de l'UE.

[28] Ce système permet à Europol de traiter les données non personnelles et les photos de drogues synthétiques provenant des saisies de drogues déclarées par les États membres de manière à faciliter l'établissement de correspondances et de liens.

Le trafic de drogues, la possession de grandes quantités de drogues demeurent des infractions pénales, mais la consommation personnelle n'est plus une infraction.

Le sénateur Carignan : La consommation personnelle est décriminalisée, mais il y a quand même une sanction administrative qui peut être une amende pour la possession de drogue.

Ces actes ne constituent plus une infraction pénale pour n'importe quelle substance pourvu que la quantité corresponde à une consommation personnelle; le fait de consommer, de posséder ou d'obtenir des drogues constitue uniquement une infraction administrative.

Cette loi déclarait expressément que le fait d'acquérir, d'utiliser ou de posséder n'importe quelle drogue, en quantité correspondant à un usage personnel, qui est défini comme étant la quantité que la personne moyenne utiliserait en 10 jours, ne constitue plus une infraction pénale