Traduction de «Persons not in the labor force » (Anglais → Français) :

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ...[+++]opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

Afin d'assurer une protection exhaustive et cohérente des données à caractère personnel dans l'Union, il convient que les accords internationaux qui ont été conclus par les États membres avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui respectent les dispositions pertinentes du droit de l'Union applicables avant cette date, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués.

Selon la nouvelle mesure sur les moyens de défense, une personne serait à l'abri de toute responsabilité criminelle si trois conditions sont réunies. Tout d'abord, la personne a des motifs raisonnables de croire qu'on menace d'employer la force contre elle ou une autre personne.

Ce que le Code Criminel dit, au paragraphe 34(1), c'est qu'il faut vraiment que la personne qui utilise cette force n'ait pas l'intention de causer la mort, à moins que cela ne soit nécessaire pour repousser l'attaque.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action f ...[+++]inancière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

Il convient toutefois de bien définir les catégories de personnes actives et de personnes non actives pour éviter des incertitudes dans l'application des règles de coordination et notamment dans l'application des règles déterminant la législation applicable.