Traduction de «Plan valid in law » (Anglais → Français) :

Ensuite, en déterminant si l'objectif de la mesure législative constitue un objectif valable en droit criminel, les tribunaux se demandent si des lois de ce genre ont traditionnellement été tenues comme relevant du droit criminel.

Conformément à l'article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres établissent un plan national pour la mise en œuvre du système de validation permettant aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d'assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques.

Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués par la Commission dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, des modifications aux plans nationaux de mise en œuvre du système de validation sont jugées nécessaires, il convient que les États membres modifient leur plan en conséquence.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

Ceux d'entre nous qui partagent ce magnifique pays avec les peuples des premières nations s'attendent à ce que certaines lois fédérales continuent de s'appliquer aux autochtones ou d'exister en parallèle avec les lois autochtones en vigueur, à mesure que les accords sur l'autonomie gouvernementale seront signés.

Ce que le projet de loi C-34 prévoit, c'est ce qui doit être inclus dans la constitution des premières nations, notamment: les critères d'appartenance à la première nation et la procédure pour les appliquer; la composition et les attributions des corps dirigeants des premières nations, ainsi que les règles qui les régissent; la mise en place d'un système d'information comptable qui oblige les corps dirigeants à rendre des comptes financiers aux citoyens; la reconnaissance et la protection des droits et libertés des citoyens; la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs et annuler ceux déc ...[+++]larés non valides; une formule de modification de la constitution par les citoyens.