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Consolidated specified purpose account
Policy on Specified Purpose Accounts

Traduction de «Policy on Specified Purpose Accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Policy on Specified Purpose Accounts

Politique sur les comptes à fins déterminées


Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada


consolidated specified purpose account

compte à fins déterminées consolidé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
219 (1) There shall be established in the accounts of Canada a specified purpose account to be known as the Nova Scotia Offshore Revenue Account.

219 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte néo-écossais des recettes extracôtières ».


The Employment Insurance operations account and the Canada Pension Plan operations account are two specified purpose accounts.

Le Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont deux comptes à fins déterminées.


The new EI operating account is not a bank account, it's a specified-purpose account on the books of the Government of Canada.

Le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi n'est pas un compte bancaire, mais un compte réservé à des fins précises qui figure dans les livres du gouvernement du Canada.


11. Calls on the Commission to specify the procedures for the allocation of cohesion policy resources for purposes of combating youth unemployment and poverty;

11. demande à la Commission de préciser les modalités de l'affectation des moyens de la politique de cohésion aux fins de la lutte contre le chômage des jeunes et la pauvreté;


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52. Notes that the accessibility of tourist destinations is a matter that also has to do with the transport services provided or available; calls, therefore, on the Commission, for the purposes of the new European tourism policy and of developing European transport policy, to take due account of the accessibility handicap affecting regions with specific natural or geograph ...[+++]

52. relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politique européenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenu compte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septentrio ...[+++]


52. Notes that the accessibility of tourist destinations is a matter that also has to do with the transport services provided or available; calls, therefore, on the Commission, for the purposes of the new European tourism policy and of developing European transport policy, to take due account of the accessibility handicap affecting regions with specific natural or geograph ...[+++]

52. relève que la question de l'accessibilité des destinations touristiques tient également aux services de transport fournis ou disponibles; demande donc à la Commission que, dans le cadre de la nouvelle politique européenne du tourisme et du développement de la politique européenne des transports, il soit dûment tenu compte de la moindre accessibilité des régions présentant des caractéristiques naturelles ou géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, insulaires ou de montagne et les régions les plus septentrio ...[+++]


The following major increases include: $3.8 billion for the statutory adjustment to the net Employment Insurance benefits and administration as reflected in the consolidated specified purposes accounts; $1.3 billion for the Canada Health and Social Transfers; $1.2 billion for direct transfers to individuals, such as increases in Old Age Security and Guaranteed Income Supplement; and $613 million for public security and anti- terrorism initiatives.

Voici certaines des principales augmentations: 3,8 milliards de dollars pour un redressement législatif aux prestations nettes d'assurance-emploi et à l'administration, comme l'indiquent les comptes à fins déterminées consolidés; 1,3 milliard de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; 1,2 milliard de dollars pour les versements directs à des particuliers dans le cas de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; et 613 millions de dollars pour des initiatives en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme.


Is the purpose of the neighbourly relations policy to specify which regions and states can never join the Union, or, in other words, is this in fact a matter of defining the Union’s borders?

Cette politique a-t-elle pour objet de définir les régions et les États qui ne pourront jamais rejoindre l'Union, s'agit-il en réalité d'une définition des frontières de l'Union ?


– (ES) Mr President, at the Seville European Council, three fundamental aspects of the Union’s immigration policy were specified: firstly, the necessary management of migratory flows, in cooperation with countries of origin; secondly, taking account of the integration of legal immigrants; and finally, opening up negotiations of readmission agreements at European level.

- (ES) Monsieur le Président, le Conseil européen de Séville a précisé trois aspects fondamentaux de la politique de l'Union en matière d'immigration : tout d'abord, la gestion nécessaire des flux migratoires en collaboration avec les pays d'origine ; ensuite, la prise en compte de l'intégration des immigrés clandestins ; et enfin, l'accélération des négociations des accords de réadmission au niveau européen.


The Employment Insurance Operating Account and the Canada Pension Plan Account are two specified purpose accounts.

Le compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont tous deux des comptes à fin déterminée.




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Date index: 2022-05-25
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