Traduction de «Postpone a clause » (Anglais → Français) :

Conformément au Règlement, l'étude de l'article 1, titre abrégé et titre au long du projet de loi, est différée (Article 2 — Définitions) Je mets l'article aux voix.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé (Article 2 — Définitions) Le président: Au sujet de l'article 2, monsieur Martin (1635) M. Pat Martin: Avez-vous traité à la hâte de quelque chose ici?

4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étan ...[+++]t donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;

10. invite la Commission à associer pleinement le Parlement et ses commissions pertinentes au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étant donné que le président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008.

3. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes présentant un caractère persistant; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à surveiller l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission associe pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours à la clause de sauvegarde, étan ...[+++]t donné que le Président de la Commission a accepté d’associer le Parlement à ses travaux dans le cas d’un tel recours en vertu de l'article 39 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion pour ce qui concerne le report de l’adhésion à 2008;

Le Président Barroso a confirmé au Président Borrell, dans sa lettre du 7 avril 2005 que la Commission pourrait examiner sérieusement la position du Parlement sur le recours éventuel à la clause de report avant de diffuser toute recommandation à cet égard, en vue d'associer pleinement le Parlement européen à toute décision éventuelle de report de l'adhésion.