Traduction de «jeopardy clause » (Anglais → Français) :

clause de double péril [ disposition de double péril ]

clause de couverture | clause de sauvegarde

défense du double péril [ défense de double condamnation ]

concept de double péril

prêt en danger | prêt très menacé

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe Ne bis in idem

clause de variation de prix | clause de révision de prix

clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

Mais pour l'instant, après avoir parlé à certaines personnes, certains criminalistes qui considèrent que l'intégrité du système de justice pénale canadien pourrait être en cause si on faisait appel immédiatement à la clause dérogatoire, après avoir considéré ces opinions, il est certainement utile pour les juges et les citoyens de comprendre que le Bloc québécois considère que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas approprié de faire appel à la clause nonobstant, comme le souhaitent les réformistes, et qu'il faut faire montre à cet égard d'une certaine patience et laisser le processus judiciaire suivre son cours.

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d’assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue au moment de l’accident.

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.

Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident.